Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er février 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre EmD Photographie, exploitée par Emma DUBOIS, photographe professionnelle exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculée sous le SIRET n° 994 588 069 00017, dont le siège est situé à SAINVILLE - 28700, joignable à l’adresse e-mail : emd.photographiee@gmail.com (ci-après « le Photographe »), et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation photographique et/ou vidéographique (ci-après « le Client »).

Le Photographe exerce son activité dans le cadre du régime de la micro-entreprise et n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Pour plus d’informations légales, se reporter aux Mentions légales.

Toute commande ou réservation d’une prestation photographique et/ou vidéographique implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Article 2 – Commande et réservation

Le Client choisit la prestation de son choix parmi celles proposées sur le site internet du Photographe. La réservation devient effective uniquement après la signature du devis envoyé par le Photographe et le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total indiqué sur le devis, selon le mode de paiement convenu. Aucun créneau ne pourra être bloqué tant que l’acompte n’aura pas été reçu.

Article 3 – Report et annulation

Toute annulation ou report de la prestation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas de non-présentation le jour de la séance, l’acompte restera acquis au Photographe.

Le Client peut reporter ou annuler la prestation selon les conditions suivantes :

1. Annulation ou report plus de 15 jours avant la prestation

Si le Client annule plus de 15 jours avant la date prévue, l’acompte pourra être restitué au Client ou utilisé comme avoir pour une nouvelle date convenue avec le Photographe.



2. Annulation ou report entre 15 jours et 72 heures avant la prestation

Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé par le Photographe et ne pourra être restitué. Le Photographe pourra toutefois proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité, sans remboursement de l’acompte.

3. Annulation ou report moins de 72 heures avant la prestation

Pour toute annulation ou report intervenant moins de 72 heures avant la séance, l’acompte est perdu et aucune restitution n’est possible. Une nouvelle date pourra être proposée par le Photographe selon sa disponibilité, mais pourra être soumise à un nouvel acompte.

4. Cas de force majeure

En cas de force majeure du Photographe ou du Client (maladie, accident, intempéries majeures, fermeture du lieu de la prestation, panne de matériel ou tout autre événement imprévisible), le Photographe pourra proposer une nouvelle date pour la réalisation de la prestation. L’acompte déjà versé sera conservé et reporté sur la nouvelle date, sans possibilité de remboursement.

Les séances en extérieur pourront également être reportées si les conditions météorologiques rendent la prise de vue impossible ou dangereuse.

Le Photographe n’est pas tenu de rembourser les frais engagés par le Client en cas de report ou d'annulation (déplacements, hébergement, etc.)

Article 4 – Déroulement de la séance

Le Client s’engage à être présent à l’heure de rendez-vous convenu avec le Photographe. Tout retard sera déduit du temps de séance prévu.

Pour les séances photo et/ou vidéo équine, le cheval doit être prêt à l’heure fixée.

Le temps nécessaire pour se rendre jusqu’au lieu exact où se déroule la séance (par exemple : champ, forêt, pré ou tout autre lieu situé à proximité du point de rendez-vous initial) est compris dans le temps total de la séance.

Le Client est entièrement responsable de ses animaux et/ou de son/ses accompagnant(s) et assume toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident survenant pendant la séance.

Article 5 – Tarifs et frais annexes

1. Tarifs des prestations

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’appliquent dès la réservation. Le tarif exact est précisé sur le devis remis au Client et validé par celui-ci.

Pour les clients professionnels, certaines demandes spécifiques peuvent donner lieu à des frais supplémentaires, tels que : l’exclusivité sur certaines ou l’intégrité des images, la cession de droits patrimoniaux, la modification des conditions de livraison ou des délais raccourcis. Le détail de ces frais sera précisé et validé dans le devis ou le contrat avant toute prestation.

2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont offerts jusqu’à 30 km aller-retour depuis le domicile du Photographe pour chaque prestation.

Au-delà, un forfait de 0,50 €/km sera appliqué sur la distance excédentaire, calculée soit depuis le domicile du Photographe, soit entre les lieux de prestation si plusieurs rendez-vous sont planifiés le même jour.

Les frais de transport (train, avion, location de véhicule) ou d’hébergement nécessaires à la réalisation de la prestation sont à la charge du Client.

Si plusieurs clients sont situés au même endroit, les frais de déplacement peuvent être répartis proportionnellement entre eux.

3. Achat de photos additionnelles

Tout fichier additionnel demandé par le Client après la sélection initiale fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande spécifique et doit être réglé intégralement avant livraison. Les modalités de facturation, le prix et les droits d’usage sont précisés dans ce devis.

La commande de fichiers additionnels doit être effectuée dans le délai de consultation de la galerie, tel que précisé à l’Article 9 – Post-production et conservation.

4. Bons cadeaux

Le Photographe propose des bons cadeaux à montant libre, utilisables pour l’ensemble des prestations proposées. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables et valables 1 an à compter de l’émission.

Ils sont envoyés par e-mail dans un délai de 7 jours après réception du règlement.

L’utilisation du bon cadeau implique l’acceptation des présentes CGV.

Le bon peut être utilisé en une ou plusieurs fois, selon les prestations réservées et la valeur du bon, sans complément si le montant est suffisant, ou avec paiement du complément si nécessaire.

5. Révision des tarifs

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà confirmées via un devis signé restent facturées au tarif convenu.

Article 6 – Modalités de paiement

Pour valider la réservation d’une prestation, un acompte de 30 % du montant total est demandé. La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après réception de cet acompte.

Le solde est à régler selon ce qui aura été convenu entre les deux parties, dans un délai maximum de 7 jours après la séance et avant la remise des fichiers convenus.

Les paiements doivent être effectués de préférence par virement bancaire (instantané, SEPA ou grâce au RIB fourni avec le devis et/ou la facture). Le paiement en espèces n’est accepté qu’à titre exceptionnel, lorsque le Client ne peut effectuer de virement, et pour un montant ne dépassant pas 500 €. Dans ce cas, un reçu officiel sera remis au Client.

Article 7 – Retard de paiement

Pour les clients particuliers, un retard de paiement supérieur à 15 jours après la date indiquée sur la facture entraîne automatiquement une pénalité forfaitaire de 10 % du montant TTC restant dû, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 8 – Livraison des photos et vidéos

1. Photos

Le Photographe met à disposition du Client une galerie privée en ligne, accessible uniquement via un lien sécurisé et personnel, dans un délai de sept jours après la séance, permettant au Client de sélectionner ses images. Le Client dispose d’un mois pour effectuer sa sélection et peut, si nécessaire, demander l’assistance du Photographe pour l’aider dans ce choix. Toute capture d’écran des images présentes dans la galerie est strictement interdite et pourra entraîner une facturation supplémentaire.

La livraison des images finales ne pourra être effectuée qu’à la réception du solde intégral de la prestation et à la validation de la sélection par le Client. Les images finales seront fournies en format JPEG HD, et aucune photo brute ne sera remise. Elles seront livrées dans un délai maximal d’environ trente jours ouvrés à compter de la réception de la sélection, compte tenu de la post-production minutieuse.

2. Vidéos

Les vidéos sont livrées en format numérique 4K, optimisé pour une utilisation sur les réseaux sociaux. Leur durée est d’environ 30 secondes, sauf mention contraire précisée dans le devis (notamment pour les prestations sur mesure).

La livraison de la vidéo ne pourra être effectuée qu’après la réception du solde intégral de la prestation et dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la date de la séance, sauf indication différente communiquée au Client lors de la commande. Celles-ci sont envoyées par e-mail, via un lien téléchargeable personnel et sécurisé.

Aucune vidéo brute (rushes) ne sera remise au Client, sauf accord écrit préalable du Photographe.

3. Période de forte activité

En période de forte activité (notamment lors des périodes de forte demande, événements saisonniers ou congés), les délais de livraison indiqués pourront être exceptionnellement prolongés. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais, sans que cela puisse donner lieu à une annulation, un remboursement ou une indemnisation.

Article 9 – Post-production et conservation

Le Client reconnaît avoir choisi le Photographe pour son style artistique et accepte que les retouches et montages vidéo soient réalisés selon l’inspiration du Photographe, ainsi que selon les inspirations ou moodboards choisies en amont, lors de l’organisation de la séance.

Aucune modification importante du montage ne pourra être exigée après livraison, sauf accord préalable précisé dans le devis.

Une galerie privée en ligne, accessible uniquement via un lien sécurisé et personnel, sera mise à disposition du Client pour la sélection des images. Cette galerie restera consultable pendant un mois pour la sélection initiale ainsi que trois mois supplémentaires pour permettre l’achat de photos ou fichiers additionnels.

Les images et vidéos finales seront conservées par le Photographe pendant 12 mois après leur livraison. Passé ce délai, le Photographe ne garantit plus la conservation des fichiers et pourra les supprimer. Le Client est entièrement responsable de la sauvegarde de ses images et/ou de ses vidéos et il lui est recommandé de les conserver sur ses propres supports et sur plusieurs supports distincts, afin d’assurer leur sécurité et leur conservation.

Si le Client ne procède pas à sa sélection dans le délai imparti, le Photographe se réserve le droit de procéder à la sélection finale sur la base de son expertise.

Article 10 – Droits d’auteur

Toutes les images et vidéos réalisées par le Photographe sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Photographe. Le Client s’engage à respecter ces droits, à mentionner le Photographe lors de publications (notamment sur les réseaux sociaux) et à ne pas modifier les images.

Pour les clients particuliers, les images et vidéos sont destinées à un usage strictement privé. Toute utilisation commerciale ou diffusion à des tiers nécessite un accord écrit préalable et fera l’objet d’un devis spécifique.

Toute utilisation des images ou vidéo non autorisée constitue une violation des droits d’auteur et pourra faire l’objet de poursuites conformément à la législation en vigueur.

Article 11 – Droit à l’image

Le Client s’engage à informer toute personne figurant sur les photos et vidéos et à obtenir leur autorisation écrite. Les clients majeurs déclarent poser librement et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux des mineurs déclarent être titulaires de l’autorité parentale et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s). Si un seul parent signe, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images.

Le Client s’engage également à obtenir l’autorisation du propriétaire pour tout animal figurant sur les images qui ne lui appartiennent pas, afin de garantir le droit à l’image de l’animal et la possibilité de diffuser la photographie.

Le Client garantit que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues auprès des personnes et propriétaires concernés (y compris pour les lieux où auront lieu les séances) et dégage le Photographe de toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

En signant le devis, le Client accepte que les images et vidéos puissent être utilisées par le Photographe sur tous types de supports (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions, publications commerciales) afin de promouvoir son activité professionnelle, dans le monde entier et sans limitation de durée. Le Photographe s’engage à ne pas exploiter les images de manière portant atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des personnes ou animaux représentés. Aucune donnée personnelle ne sera associée à la diffusion, hormis éventuellement le prénom.

Toute personne ou propriétaire souhaitant refuser la diffusion quelconque de ses images doit le notifier par écrit dans le mail accompagnant le devis signé. Une demande de retrait pourra être effectuée uniquement pour les supports en ligne (site internet, réseaux sociaux) par courrier recommandé. Les publications imprimées ne pourront être retirées.

Article 12 – Responsabilité civile

Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel, sauf négligence avérée. En cas de détérioration ou de casse causée par le Client, celui-ci s’engage à rembourser le Photographe au prix du neuf.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des événements relevant de la force majeure, des accidents ou dommages survenus dans des lieux tiers ou dus à des interventions de tiers.

En cas de problème technique exceptionnel indépendant de la volonté du Photographe (notamment perte de données, défaillance de matériel, carte mémoire défectueuse ou incident informatique), le Photographe s’engage, dans la mesure du possible, à proposer une nouvelle réalisation de la prestation sans frais supplémentaires pour le Client.

Si la reprise de la prestation s’avère impossible, la responsabilité du Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées par le Client pour la prestation concernée, sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être réclamée

Article 13 – Loi applicable et litiges

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client devra adresser sa réclamation par écrit au Photographe.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur désigné par le Photographe est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Photographe par une réclamation écrite.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.